Article 1 - OBJET

Le site NEOAFRICA est la propriété de la société GESTACOMWEB, SARL au capital de 1000 Euros, dont les coordonnées sont :

Adresse du siège social : 28 rue des Frères Lumière 33560 CARBON BLANC.

Téléphone : +33 7 50 58 05 28.

Courrier électronique: contact@neoafrica.fr

Siret : 840 640 601 00018

N° de TVA intracommunautaire: FR94840640601

Le Directeur de la publication du site est Monsieur Ludovic SEGUIN, en sa qualité de gérant.

Le prestataire assurant l'hébergement du site ainsi que le stockage des informations est la société Planethoster (https://www.planethoster.com/fr/). La création graphique du site a été réalisée par la société GESTACOMWEB (www.gestacomweb.fr).


Il est précisé que les commandes effectuées par le biais de la Marketplace NEOAFRICAMARKETPLACE ne sont pas soumises aux présentes Conditions Générales de Ventes (il convient de se référer aux Conditions Générales de Vente de NEOAFRICAMARKETPLACE ). Les présentes Conditions Générales de Vente représentent l’intégralité des engagements réciproques de la Société et du Client qui les accepte expressément.

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes physiques majeures agissant à des fins non professionnelles et achetant pour leurs besoins personnels.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par NEOAFRICA.FR

Article 2 - Prix

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site. En cas d’offres promotionnelles, les prix indiqués seront valables pendant la période de l’offre, sur une sélection de produits.
Lors du traitement de sa commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique en cas d’indisponibilité de produits commandés. Ces produits ne seront pas facturés au Client.

1.2 - En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et/organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

1.3 - NEOAFRICA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

1.4 - Les produits demeurent la propriété de NEOAFRICA jusqu'au complet paiement du prix. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés.

Article 3 – Commande

Pour passer une commande, l’Utilisateur doit s’identifier avec son adresse email ou son numéro de client et son mot de passe. Pour toute première commande, l’Utilisateur devra suivre une procédure de création de compte indiquée sur le Site Internet NEOAFRICA.FR

En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Utilisateur pourra le redemander en se rendant sur son compte client et en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ». Il recevra alors son mot de passe sur l’adresse email qu’il a communiqué au moment de son inscription.
L’utilisateur passera sa commande exclusivement en ligne, par le biais du Site Internet NEOAFRICA.

Une fois le panier validé, l’Utilisateur devra accepter les Conditions Générales, choisir l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement, cette dernière étape achevée formalisant le contrat de vente entre NEOAFRICA et l'Utilisateur.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre de l’exercice de son droit de rétractation par l’Utilisateur ou par le biais de la mise en œuvre des garanties légales et ou commerciales ci-dessous mentionnées.

La disponibilité des produits ainsi que le délai de livraison sont affichés sur le Site.
En cas d'indisponibilité (temporaire ou définitive) d'un Produit commandé et payé, l’Utilisateur en sera informé par courrier électronique. En cas d’indisponibilité définitive d’un Produit, ce dernier sera annulé de la commande et fera l’objet d’un remboursement. Le reste de la Commande demeurera ferme et définitif.

Suite à la réception de la commande, la Société adressera au Client un email de confirmation de commande comprenant le récapitulatif de la commande ainsi que son numéro, puis validera définitivement la commande en adressant un email de validation de commande. Ces emails seront envoyés à l’adresse mail renseignée lors de la création du compte client.

NEOAFRICA.FR accusera réception de la commande de l’Utilisateur par email envoyé à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseigné.


Toute commande sur le Site suppose l’acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.

NEOAFRICA ne saurait être tenue responsable de toute action réalisée sur l’espace client par un tiers auquel le Client aurait communiqué ses identifiants ou qui aurait eu accès au compte suite à une négligence du Client.

Toutes les informations relatives à la commande seront consultables dans la rubrique « Le suivi de commande » de l’espace client.

Le Client s’engage à ce que les informations communiquées lors de sa commande soient complètes, exactes et à jour. Dans le cas contraire, la Société se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

La commande peut être effectuée pour une adresse de livraison distincte de l’adresse de facturation.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande si elle estime que le Client se livre à de la distribution ou exerce une activité économique grâce aux produits ainsi commandés ou pour tout autre motif.


Article 4 - Disponibilité

NEOAFRICA est un détaillant et n'a pas vocation à vendre en quantités importantes les produits proposés. En conséquence, NEOAFRICA se réserve du droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 3 Articles identiques.

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur les sites. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande vous sera remboursée si nous ne pouvons satisfaire à la commande.

Article 5 - Livraison

5.1 - Généralités

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande ;

Les délais annoncés sur le Site sont calculés en jours ouvrés. La date de livraison est calculée en tenant compte du délai d’expédition de la commande et de la réception du paiement s'il est fait par virement bancaire, auquel est ajouté le délai de livraison du transporteur.

Le délai de livraison court à partir du départ du colis des entrepôts de la Société ; il s'ajoute donc au délai d'expédition de la commande. Le Client est informé par mail dès l’expédition de sa commande.

Le délai de livraison dépend du mode de livraison choisi au passage de la commande.

En cas de dépassement du délai indiqué, le Client sera informé par mail.
 

En cas de rupture de stock exceptionnelle, le Client sera averti par mail ou téléphone. La Société proposera au Client soit de retarder la livraison de l’intégralité de sa commande à la date de réapprovisionnement du produit concerné, soit d’accepter une livraison partielle avec un remboursement du prix d’achat du (des) produit(s) non livré(s), soit une annulation et un remboursement de l’intégralité de sa commande

En cas de livraison par un transporteur nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, ce dernier prendra contact avec vous dans les plus brefs délais pour convenir avec vous d’un rendez-vous de livraison, NEOAFRICA ne peut être responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Nous vous invitons également à consulter régulièrement votre suivi de commande et à contacter NEOAFRICA pour toute question ou en cas de problème.

Nous vous rappelons qu’au moment où vous (ou un tiers désigné par vous) prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

5.2 - Réserves

Vous devez notifier au transporteur et à NEOAFRICA toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).


Article 6 - Paiement

Le prépaiement est effectué au moment de la commande et le débit 7 jours après celle-ci.

Modalités de paiement

Les modalités de paiement suivantes sont proposées au Client :

- Paiement de votre commande en 3X ou 4X par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 2000€

Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ».

Le paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante :

·         un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de votre commande correspondant à un tiers de la commande

·         deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.

·         Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusque 2000€ Crédit d'une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19.26%. Coût du financement : 7.26€, dans la limite de 10€

·         Le paiement en 4 fois à partir de 350€ d’achat et jusque 2000€ . Crédit d'une durée de 3 mois au TAEG fixe de 19.61%. Coût du financement : 11€, dans la limite de 20€


Sécurisation des paiements

Les paiements effectués sur le Site sont entièrement sécurisés.

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le Site, les coordonnées bancaires (n° de la carte bancaire et date d’expiration) communiquées par le Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers. En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte Client est toujours donnée pour le montant du produit acheté tel que facturé par la Société.


Article 7 - Sécurisation

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation.

Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL, mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Article 8 - Droit de rétractation

– Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de votre décision d’exercer votre droit de rétractation dans ce délai de 14 jours, vous disposez d’un autre délai de 14 jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et, si possible, accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Pour exercer votre droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-joint en Annexe 2 le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : NEOAFRICA STE GESTACOMWEB 28 Rue des Frères Lumière 33560 Carbon Blanc. Vous pouvez exercer votre droit de rétractation par tout moyen à la NEOAFRICA GESTACOMWEB et notamment par courrier postal ou un mail exprimant votre volonté de vous rétracter sans aucune ambiguïté, et mentionnant la commande concernée par cette rétractation.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à NEOAFRICA.FR au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre commande, vous devez renvoyer le ou les produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les 14 jours à compter de l’envoi du formulaire

La Société n’accepte pas les colis adressés en port dû ou en contre remboursement.

Le Client est responsable du mode d’emballage choisi pour le retour de son/ses produit(s).

Produits exclus du droit de rétractation :

Conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

De plus, pour des raisons d’hygiène et parce qu’ils ne pourront être re-commercialisés, les produits requérant des précautions d’hygiène particulières.

Pour les mêmes raisons, les sous-vêtements, et maillots de bain sans protection hygiénique, s’ils ont déjà été utilisés et/ou portés en dehors d’un essai non abusif ne pourront faire l’objet d’une rétractation.

Seuls les produits retournés complets, munis de leurs étiquettes, notices, garanties, cordons et autres accessoires en parfait état et dans leur emballage d’origine en état d’être commercialisés seront acceptés.

Frais de renvoi :

En cas d’exercice du droit de rétractation, les frais de renvoi du/des produit(s) sont à la charge du Client.


Remboursement suite à la rétractation :

Conformément au code de la consommation, NEOAFRICA est tenue de rembourser la totalité des sommes versées, frais de port (aller) inclus (au tarif standard). Le remboursement sera effectué lors de la réception du/des produit(s) retourné(s). NEOAFRICA procédera au remboursement selon le moyen de paiement utilisé pour la commande ou sous toute autre forme après accord exprès du Client.

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 - Adresse de retour

NEOAFRICA GESTACOWEB 28 RUE DES FRERES LUMIERE 33560 CARBON BLANC


Article 9 - Garanties

 - Conformité des produits

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Si vous demandez le remboursement, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter dans l’email de confirmation de commande et accessible dans votre page « Mon Compte » ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l’aide de votre adresse e-mail et votre mot de passe.

Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, notice...) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur :

·         bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur ;

·         peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;

·         est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation.

Article 10 - Propriété Intellectuelle

L’ensemble du Site et chacun de ses éléments relèvent de la législation sur la propriété intellectuelle, notamment droits d’auteurs, dessins et modèles, marques, noms de domaine, logiciels ou bases de données… (sans que cette liste ne soit exhaustive).

A ce titre, tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés y compris pour les documents téléchargeables et les représentations visuelles, photographiques, audiovisuelles ou autres.

Seul le droit de consulter le Site est conféré aux Clients. La reproduction de tout ou partie du contenu est seulement autorisée aux fins exclusives d’information pour un usage personnel et privé.

Tout lien mis en place en direction de NEOAFRICA doit faire l’objet d’une autorisation préalable et écrite de la Société. NEOAFRICA décline toute responsabilité concernant le contenu de ces liens.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site devront être retirés à première demande de la Société.

Seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée.La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Article 11 - Données personnelles

Conformément à la loi informatique et Libertés et à la règlementation Européenne concernant la protection des données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression sur les données à caractère personnel vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits sur simple demande, accompagnée de la photocopie d’un justificatif d’identité à l’adresse suivante : CONTACT@NEOAFRICA.FR

Article 12 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de NEOAFRICA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un titre ou d’un produit). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter En cas d’achats à titre professionnel, NEOAFRICA Direct n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.

NEOAFRICA n'a pas vocation à vendre à des professionnels. NEOAFRICA ne pourra voir en conséquence sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu'il soit résultant d'une activité professionnelle.

Article 12 - Droit applicable – Litiges – Traitement des réclamations - Médiation

Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter NEOAFRICA par le mail de votre compte.

Notre entreprise adhère au Code Déontologique de la Fevad (Fédération du e-commerce et de la vente à distance).

Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, NEOAFRICA adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr

Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de NEOAFRICA le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/index.php/espace-consommateur/

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

Article 14 - Responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable et aucune indemnité ne pourra lui être demandée au titre des retards de livraison ou conséquences dommageables dus à des cas de force majeure tels que définis par la jurisprudence des cours et tribunaux français.

La Société ne pourra être tenue responsable des interruptions, retards ou indisponibilités du Site dus à des travaux de maintenance, des interruptions du réseau Internet, des pannes techniques, un cas de force majeure, le fait d’un tiers ou de toute circonstance quelle qu’elle soit.

La Société s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités, l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.

Le Site contient des informations provenant de tierces personnes, la Société ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition sur le Site. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles pouvant survenir sur le site.


Article 15 - Loi applicable


Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

Tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


Article 16 - Médiation de litiges de consommation

L’ordonnance du 20 août 2015 et le décret n°2015-1382 du 30 octobre 2015 relatifs à la médiation des litiges de la consommation et faisant application de la directive 2013/11/UE du Parlement européen du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, donne la possibilité au consommateur de se référer à la médiation afin de faciliter le règlement à l’amabile des litiges avec un professionnel à l’occasion d’une vente passée depuis le site.

Ainsi, pour tout litige qui n’aurait pas été réglé directement avec la Société, le Client est informé qu’il peut à présent recourir gratuitement au service de médiation mis en place par Médiation –
Vivons mieux ensemble,

* Adresse du site : www.mediation-vivons-mieux-ensemble.fr

* Adresse du médiateur : MEDIATION – VIVONS MIEUX ENSEMBLE 465 avenue de la Libération 54 000 NANCY
Plate-forme européenne de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR
Avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur doit déjà avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite ou avoir fait une réclamation selon les termes du contrat conclu avec le professionnel.